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12 mai 2026

La limitation des médecins de nouveau retoquée

 

La Cour constitutionnelle donne raison à l’Association des cliniques privées et rappelle l’exigence d’une base légale formelle pour restreindre l’accès à la pratique médicale dans…

La Cour constitutionnelle donne raison à l’Association des cliniques privées et rappelle l’exigence d’une base légale formelle pour restreindre l’accès à la pratique médicale dans le canton.

Aïna Skjellaug

C’est un revers juridique de taille pour le Conseil d’Etat vaudois. Pour la deuxième fois en deux ans, la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal a annulé l’arrêté visant à limiter l’admission des médecins à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire.

Le verdict, rendu le 30 avril, est sans appel: le gouvernement cantonal ne disposait pas de la compétence nécessaire pour adopter une telle mesure. Selon les juges, une restriction aussi importante de l’accès à la pratique médicale ne peut reposer sur un simple arrêté, mais nécessite une base légale formelle, solide et démocratiquement légitimée au niveau cantonal.

Un camouflet pour la régulation administrative

Cette affaire fait suite au recours déposé par l’association Vaud Cliniques, qui s’opposait à l’arrêté du 2 juillet 2025. Pour la cour, le respect de l’Etat de droit l’emporte sur les velléités de régulation du Conseil d’Etat. Ce dernier cherchait, par cette mesure, à maîtriser l’offre médicale pour freiner la hausse des coûts, mais sans passer par le processus législatif complet.

Cette décision s’inscrit dans la continuité d’un premier arrêt déjà rendu en 2024. Elle confirme que l’organisation du secteur ambulatoire doit reposer sur des bases prévisibles et ne peut être modifiée unilatéralement par l’exécutif sans un cadre légal clair.

Pour Vaud Cliniques, ce jugement est une victoire majeure pour la cohérence du système de santé. L’association estime que le développement de la médecine ambulatoire et des modèles de soins intégrés est essentiel pour répondre aux besoins croissants de la population, tout en faisant face aux tensions sur la relève médicale.

«Ce jugement est important pour le respect des règles institutionnelles, mais aussi pour garantir que des décisions aussi structurantes soient prises dans un cadre clair, au bénéfice des patients et du système de santé dans son ensemble», souligne Marc-Olivier Buffat, président de Vaud Cliniques.

Le Département de la santé et de l’action sociale annonce prendre bonne note de la décision de la Cour constitutionnelle. Il estime que, selon la LAMAL, la limitation d’installation des médecins dans certaines spécialités fait partie des prérogatives du Canton. Il relève que le Conseil d’Etat a d’ores et déjà adopté un projet de modification de la loi sur la santé publique à ce sujet. «Ce projet, qui est entre les mains du Grand Conseil, permettra de régler définitivement la question des fondements juridiques de l’intervention de l’Etat en la matière», avance-t-il.

Si cette annulation offre un répit aux médecins souhaitant s’installer dans le canton, elle replace en effet le Conseil d’Etat devant un défi législatif.

En attendant, Vaud Cliniques assure qu’elle continuera à s’engager pour des solutions «durables et respectueuses des principes fondamentaux» pour l’ensemble des acteurs de la santé.

Source : article Le Temps du 7 mai 2026

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11 août 2025

Nouveau conflit dans la santé vaudoise

 

SOINS Début juillet, le Conseil d'Etat a limité l'admission de médecins dans quatre spécialités. Une nécessité pour le canton. Un préjudice pour Vaud Cli­niques, qui…

SOINS Début juillet, le Conseil d’Etat a limité l’admission de médecins dans quatre spécialités. Une nécessité pour le canton. Un préjudice pour Vaud Cli­niques, qui a fait recours auprès de la Cour constitutionnelle. Explications

ANNICK CHEVILLOT

 C’est un nouveau bras de fer qui débute entre le Département vaudois de la santé et les cliniques privées. Au cœur du problème, l’arrêté sur la limi­ tation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) dans le sec­teur ambulatoire. En d’autres termes, un gel des admissions. Quatre spécia­lités sont concernées: cardiologie, neu­ rochirurgie, ophtalmologie et urologie. Il s’agit pour le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) de «maîtri­ser la croissance du nombre de méde­cins sans compromettre l’accessibilité aux soins» des Vaudois. Et le canton n’avait pas vraiment le choix. Il doit appliquer la nouvelle réglementation fédérale en la matière et il avait jusqu’au 1er juillet pour se mettre en conformité avec l’article 55a de la loi sur l’assu­rance maladie (LAMal).

Un milieu bousculé

Quant au choix des quatre spécialités, il est le fruit d’un long travail d’évalua­tion mené sur 33 spécialités. Ces travaux ont nécessité de nombreuses séances qui se sont étalées sur deux ans. Pour trouver un consensus, le CHUV (en qualité d’hôpital formateur), la Société vau­doise de médecine (SVM), les groupe­ments des spécialités concernées et la section vaudoise de l’Association des médecins assistant·e·s et chef•fe•s de cli­nique ont été consultés.

Mais l’arrêté publié le 2 juillet a bous­culé le milieu médical vaudois. Contacté, un spécialiste concerné dit même avoir été «heurté» par son contenu. En plus des limitations détaillées, qui font l’ob­jet d’un compromis, le texte contient des éléments qui effraient les médecins. Notamment la constitution d’une com­mission cantonale de planification de l’offre médicale. Son but: limiter un domaine de spécialité, lever ladite limitation et adapter les nombres maxi­maux de médecins dans le canton ou une région. La présidence de cette entité a été confiée au directeur général de la santé. Un autre point a également alerté: la méthodologie de calcul des nombres maximaux de médecins pour une spécialité donnée.

Dans un premier temps, la SVM a éva­lué la possibilité de faire recours contre cet arrêté, mais a finalement choisi «la voie du partenariat avec l’Etat de Vaud», relève Séverine Oppliger-Pasquali, pré­sidente de la faîtière des médecins vau­dois. Entre craintes et réserves, la SVM a néanmoins décidé de réagir pour exprimer ses doutes sur l’arrêté: «Les décisions de limitation doivent toujours être fondées sur les besoins réels de la population, évalués de manière ciblée par région et par spécialité. Les consi­dérations budgétaires ne sauraient suf­fire.» En confiant la présidence de la commission qui va gérer ces limitations au directeur général de la santé, Séve­rine Oppliger-Pasquali craint que l’«on passe à une gestion plus administrative que médicale du sujet». Dans son com­muniqué du 17 juillet, la SVM estime d’ailleurs que cette présidence «devrait revenir au médecin cantonal, plus proche des réalités du terrain».

«Un afflux» de praticiens genevois

La frustration est d’autant plus grande que ces travaux devaient s’ins­crire dans un contexte plus large: la modification de la loi sur la santé publique. Une évolution qui n’est plus à l’ordre du jour. Mais le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) tient à préciser que «le Conseil d’Etat n’a pas renoncé à modifier cette loi, note Sonia Arnal, responsable commu­ nication du département. C’est une démarche qui se poursuit en parallèle [de l’arrêté, ndlr] et le projet sera bien soumis au vote du Grand Conseil.» Mais les travaux sont en suspens et plusieurs spécialistes du sujet confirment qu’il n’existe pour l’heure aucun calen­drier. Impossible donc de savoir quand cette loi sera adaptée.

De son côté, Vaud Cliniques (qui regroupe 12 cliniques et 3500 collabora­ teurs) a décidé de passer à la vitesse supérieure en déposant un recours contre cet arrêté auprès de la Cour constitutionnelle. L’effet suspensif est immédiat et le Conseil d’Etat a jusqu’au 19 août pour exposer ses appréciations.

Le recours de 103 pages, que Le Temps a pu consulter, relève de nombreux problèmes méthodologiques. Jérôme Simon-Vermot, secrétaire général de Vaud Cliniques, estime que l’arrêté et ses annexes «violent plusieurs exi­ gences du droit fédéral». Plusieurs points étonnent. Ainsi, la limitation dans les quatre spécialités serait notamment due à une crainte «d’un afflux de médecins genevois». Une peur «infondée, formulée sans preuve, ni données objectives à l’appui», selon Vaud Cliniques. Ensuite, la faîtière des cliniques vaudoises n’a pas été consul­tée sur la fixation concrète des nombres. «Et ce gel des admissions nous est préjudiciable, ajoute Jérôme Simon-Vermot. La seule manière de nous faire entendre, c’est de faire recours. Nous déplorons encore l’absence de coordination avec les autres cantons et la non-prise en compte de facteurs de pondération tels que l’ac­cès des assurés aux traitements dans un délai raisonnable.»

Si de nombreux médecins estiment que ce recours «crispe» encore un peu plus les relations déjà tendues entre les acteurs privés et publics de la santé dans le canton, ils estiment que Vaud Cliniques n’a pas complètement tort dans sa démarche. La légitimité des médecins est enjeu.

Article : Le Temps du vendredi 8 août 2025

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19 septembre 2024

Vaud Cliniques demande le respect du droit régissant le financement de la santé

 

Vaud Cliniques, l'association des cliniques privées vaudoises, demande le respect du droit régissant le financement de la santé dans le canton de Vaud. Cette démarche…

Vaud Cliniques, l’association des cliniques privées vaudoises, demande le respect du droit régissant le financement de la santé dans le canton de Vaud. Cette démarche dépasse les questions de personnes et vise à garantir l’application de la législation en vigueur depuis 2012. Vaud Cliniques dénonce un système déséquilibré, opaque et surtout illégal, pénalisant les Vaudois depuis près de douze ans.

Le rapport de la Cour des comptes a mis en lumière des pratiques inacceptables concernant les Prestations d’Intérêt Général (PIG). Chaque année, plusieurs centaines de millions sont allouées sans base légale au CHUV et, dans une moindre mesure, aux hôpitaux membres de la Fédération des Hôpitaux Vaudois (FHV). Ces fonds sont prélevés directement dans les poches des contribuables, déjà confrontés à des hausses massives de leurs primes d’assurance maladie. De nouvelles augmentations sont d’ailleurs attendues d’ici quelques jours.

« Le système actuel repose sur des pratiques non conformes au droit, avec des centaines de millions de francs versées sans base légale, affirme Jérôme Simon-Vermot, secrétaire général. Les Vaudois paient des impôts, sans savoir que plusieurs centaines de millions de francs sont utilisées chaque année par le canton de Vaud en violation des réglementations en vigueur. Ces versements contournent en particulier la Constitution fédérale et la LAMal. Cette situation fausse le marché de la santé en favorisant avant tout l’hôpital propriété du canton, au détriment des cliniques privées qui, elles, respectent scrupuleusement les règles de la LAMal. »

Vaud Cliniques constate que les Vaudois se trouvent ainsi dans une situation absurde, où ils financent plusieurs fois le système de santé : par leurs primes ainsi que par la participation personnelle aux factures de soins d’une part, et par des impôts trop élevés qui subventionnent des structures inefficientes d’autre part. Le système actuel est non seulement plus coûteux de ce qu’il serait si le cadre légal était respecté, mais il manque aussi d’incitations à l’amélioration, obligeant les citoyens à en assumer les coûts sans réel bénéfice en termes de qualité des soins.

Agir pour garantir le respect des lois

L’Association des cliniques privées vaudoises a interpellé le canton dès le mois d’août dernier et continue d’explorer les différentes voies que la loi lui garantit afin d’obtenir le respect de la règlementation légale. L’application par le canton de Vaud du régime de financement hospitalier voulu par la LAMal permettra aux cliniques privées de participer de manière égale et équitable au système de la santé. Cette mise en conformité mettra également en lumière la nécessité de revoir la planification hospitalière vaudoise, dont la révision récente continue de concentrer la plus grande partie, pour ne pas dire la quasi-totalité des prestations au CHUV, limitant ainsi l’attribution de mandats aux cliniques privées qui sont pourtant plus efficientes dans leurs domaines. Cela permettrait au CHUV de se recentrer sur les tâches qui font sa renommée d’hôpital universitaire, de désengorger durablement ses services et de garantir ainsi à la population vaudoise des prestations médicales de qualité, plus accessibles et plus économiques.

Contacts :
Marc-Olivier Buffat, président etude@buffatlaw.ch, 079 252 78 20
Jérôme Simon-Vermot, secrétaire général, jsimon-vermot@centrepatronal.ch, 079 514 76 62

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17 mai 2024

La Cour constitutionnelle retoque le Conseil d’Etat

 

24 Heures rapporte que le Gouvernement ne pouvait pas limiter l’installation des neurochirurgiens sur la base d’un arrêté. Le Grand Conseil devra se prononcer.

16 mai 2024

La justice annule une décision restreignant les médecins dans le canton de Vaud

 

L'Agéfi relève que la Cour constitutionnelle a donné raison à Vaud Cliniques en annulant l'arrêté du Conseil d'Etat qui limitait le nombre de médecins autorisés…

L’Agéfi relève que la Cour constitutionnelle a donné raison à Vaud Cliniques en annulant l’arrêté du Conseil d’Etat qui limitait le nombre de médecins autorisés à pratiquer dans le secteur ambulatoire à charge de l’assurance obligatoire.

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15 mai 2024

Clause du besoin: La Cour constitutionnelle donne raison à Vaud Cliniques

 

Gel des admissions des médecins : Vaud Cliniques – l’Association vaudoise des cliniques privées prend acte, avec une grande satisfaction, de la décision du 14…

Gel des admissions des médecins : Vaud Cliniques – l’Association vaudoise des cliniques privées prend acte, avec une grande satisfaction, de la décision du 14 mai 2024 de la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud annulant l’arrêté du Conseil d’Etat du 21 juin 2023 sur la limitation des médecins à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire (ALAM).

La modification de l’art. 55a LAMal visant à restreindre le nombre d’admissions de nouveaux médecins permet aux cantons de limiter dans un ou plusieurs domaines de spécialisation et dans certaines régions, le nombre de médecins autorisés à fournir des prestations ambulatoires à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Les cantons ont disposé d’un délai de deux ans, respectivement jusqu’au 30 juin 2023, pour mettre en œuvre cette nouvelle disposition et adapter leur législation. Le Conseil d’Etat vaudois a adopté dans la précipitation un arrêté qui est entré en vigueur le 1er juillet 2023. L’association vaudoise des cliniques privées a recouru contre cet arrêté le 17 juillet 2023.

Arrêté du Conseil d’Etat intégralement retoqué

Par un arrêt, rendu le 14 mai 2024, la Cour constitutionnelle a admis la requête de Vaud Cliniques et a annulé l’arrêté. Ainsi, la Cour a retenu en substance que la limitation du nombre de médecins constituait une violation grave de la liberté économique et qu’elle devait, par conséquent, se fonder sur une base légale formelle (loi décidée par le Grand Conseil). Le Conseil d’Etat n’avait pas la compétence d’adopter cet arrêté qui a donc été annulé dans son intégralité.

Nous attendons dorénavant du Département de la Santé et de l’action sociale en charge de ce dossier qu’il en tire les conséquences pour la suite de ses travaux, ce à quoi nous ne manquerons pas d’être attentifs.

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11 octobre 2023

Planification hospitalière : Vaud Cliniques dénonce une procédure opaque et une inégalité de traitement du Conseil d’Etat

 

Vaud Cliniques prend acte avec déception de la nouvelle planification hospitalière vaudoise et de l’arrêté du Conseil d’Etat en découlant, au terme d’une procédure qui…

Vaud Cliniques prend acte avec déception de la nouvelle planification hospitalière vaudoise et de l’arrêté du Conseil d’Etat en découlant, au terme d’une procédure qui a duré plusieurs années.

Des conditions cadres discriminatoires à l’égard des cliniques privées

L’association rappelle qu’elle a été consultée sur les premières conditions cadres de la planification qu’elle avait alors vivement critiquées. Ces dernières avaient d’ailleurs été totalement revues consécutivement à une jurisprudence du Tribunal administratif fédéral de 2021 concernant la planification hospitalière neuchâteloise[1]. Malheureusement, le Conseil d’Etat n’a pas jugé utile de soumettre les conditions-cadres révisées à une nouvelle procédure de consultation. Nous soulignons que ces conditions discriminaient d’emblée les cliniques privées en exigeant notamment le salariat des médecins (alors même que la plupart des établissements de Vaud Cliniques collaborent avec des médecins indépendants). Nous regrettons, qu’à l’instar d’autres cantons, la fixation des conditions-cadre de la planification hospitalière ne soient pas de la compétence du Grand Conseil.

Un rapport d’évaluation des offres subjectif et partial

S’agissant du rapport d’évaluation des offres du Conseil d’Etat concernant la planification hospitalière, Vaud Cliniques conteste vigoureusement la méthodologie utilisée pour le classement des établissements hospitaliers. D’une part, il n’a jamais été question d’un tel classement dans la procédure d’appel d’offres et, d’autre part, les critères ont été pondérés pour tenir compte de leur importance « du point de vue du Conseil d’Etat »[2]. C’est donc de manière subjective, voire partiale que le Conseil d’Etat a fixé la pondération des critères pour parvenir à ce résultat biaisé.

On citera, à titre d’exemple, la lutte contre les infections qui recueille un facteur de pondération de 1 sur 10[3]. Or les infections nosocomiales sont un fléau, puisque 6% des patients contractent en Suisse de telles infections et que les grands hôpitaux sont les lieux les plus risqués[4]. Nul doute qu’une pondération de 10 aurait changé sensiblement le classement.

On peut en outre douter de la légalité de cette méthode, cette pondération créant une hiérarchisation des critères de planification, contraire à la jurisprudence précitée.

On mentionnera également l’absence de référence aux tarifs applicables aux hospitalisations (tarif de base DRG). Sous cet angle, les cliniques privées demeurent pourtant les meilleurs marchés[5] de tous les établissements du canton mais cet aspect, fondamental lorsqu’on évoque les coûts de la santé, est purement et simplement absent du rapport et ne constitue étonnamment pas un critère d’attribution.

 Une limitation de l’offre au détriment des patient.e.s vaudois.e.s

L’association Vaud Cliniques est très préoccupée du résultat de la planification qui ne va pas dans le sens d’un partenariat public-privé dans le canton de Vaud. En termes de libre accès aux soins et de libre choix de l’hôpital, pourtant garantis par la LAMal, les patient.e.s vaudois.es. sont finalement les grands perdants de cet exercice.

Il appartiendra maintenant à chaque établissement de décider s’il s’accommode de la situation ou s’il décide de recourir contre l’arrêté du Conseil d’Etat relatif à la planification, Vaud cliniques n’ayant pas la qualité pour agir dans ce dossier.

[1] ATAF C-7017/2015

[2] Page 20 du Rapport du Conseil d’Etat concernant la planification hospitalière des soins aigus.

[3] Page 20 du Rapport du Conseil d’Etat concernant la planification hospitalière des soins aigus.

[4] https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-69568.html

[5] https://www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/assurance-maladie/couts-engendres-par-votre-hospitalisation#c2042773

 

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27 septembre 2023

Vaud Cliniques dénonce l’opacité entourant les PIG

 

Vaud Cliniques, l’association vaudoise des cliniques privées, a pris connaissance avec satisfaction et intérêt des conclusions et recommandations de l’Audit du pilotage et de la…

Vaud Cliniques, l’association vaudoise des cliniques privées, a pris connaissance avec satisfaction et intérêt des conclusions et recommandations de l’Audit du pilotage et de la gestion des prestations d’intérêt général (PIG) des hôpitaux publics de la Cour des comptes paru ce jour. Depuis 2018, sur la base de l’étude annuelle du professeur Felder, Vaud Cliniques dénonce l’opacité qui entoure les PIG et leur financement ainsi que l’inégalité de traitement subie par les établissements hospitaliers privés qui ne bénéficient pas de cette subvention étatique.

150 millions versés sans justification

L’Audit du pilotage et de la gestion des prestations d’intérêt général réalisé par la Cour des comptes paru ce jour est implacable. Il relève de nombreux dysfonctionnements déjà mis à jour à de multiples reprises notamment dans le cadre des études annuelles du professeur bâlois d’économie Stephan Felder. Vaud Cliniques souligne que 150 millions de francs de subventions étatiques sont attribués en toute opacité aux hôpitaux publics, dont le CHUV qui en accapare la grande majorité, soit 130 millions.

Base légale insuffisante

L’audit souligne l’insuffisance de bases légales cantonales encadrant les PIG et leur financement. Ces prestations ne font pas l’objet d’une définition précise et univoque et leurs règles de financement ne sont pas suffisamment formalisées. Cette absence de définition est une porte ouverte aux décisions arbitraires de la DGS.

Inégalité de traitement

La Cour met en lumière l’attribution de 150 millions, représentant un tiers de la totalité des fonds versés au titre des PIG, aux hôpitaux publics sans justification, ni explication. Cette subvention conduit à une inégalité de traitement entre établissements publics et privés, ces derniers ne bénéficiant pas des PIG. Cette manne entraine une grave distorsion de la concurrence en faveur du secteur public sans considération de l’économicité et de la qualité des soins alors que, depuis l’introduction du nouveau financement hospitalier en 2012, des règles identiques de financement devraient régir la prise en charge des soins stationnaires. Cette pratique risque à terme d’entraver le libre accès et le libre choix du prestataire de soins.

Vaud Cliniques en appelle aux autorités cantonales pour qu’elles se saisissent de ce dossier et qu’elles en profitent pour rétablir la transparence et l’équité dans la gestion des PIG.

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22 juillet 2023

Médical: entrée en vigueur de la clause du besoin freinée par la justice

 

Depuis le 1er juillet, relate 20 Minutes, le Canton limite l’installation de neurochirurgiens sur sol vaudois. La mesure a été suspendue par le Tribunal cantonal, après un recours de la faîtière des cliniques vaudoises.

22 juillet 2023

La clause du besoin est déjà suspendue

 

24 Heures rend compte de la suspension par la cour constitutionnelle de la clause du besoin limitant les chirurgiens spécialisés en neurochirurgie à pratiquer à…

24 Heures rend compte de la suspension par la cour constitutionnelle de la clause du besoin limitant les chirurgiens spécialisés en neurochirurgie à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins consécutif à un recours déposé par Vaud Cliniques.

 

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21 juillet 2023

Clause du besoin : le tribunal confirme la suspension de l’arrêté du Conseil d’Etat

 

Suite au dépôt du recours de Vaud-Cliniques, la Cour constitutionnelle du canton de Vaud confirme la suspension de l’arrêté du Conseil d’Etat sur la limitation…

Suite au dépôt du recours de Vaud-Cliniques, la Cour constitutionnelle du canton de Vaud confirme la suspension de l’arrêté du Conseil d’Etat sur la limitation des médecins à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire (ALAM).

Vaud Cliniques – l’Association vaudoise des cliniques privées a déposé un recours contre l’arrêté du Conseil d’Etat sur la limitation des médecins à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire (ALAM) auprès de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud. La cour a confirmé la suspension de cet arrêté. Elle a fixé au Conseil d’Etat un délai au 16 août pour se déterminer sur le recours de Vaud-Cliniques.

Pour rappel, Vaud-Cliniques a annoncé le 5 juillet dernier son intention de recourir contre l’arrêté susmentionné qui introduit une limitation de l’admission de nouveaux médecins à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). La légalité de la décision est contestable dans la mesure où elle aurait dû se fonder sur une loi adoptée par le Grand Conseil et non sur un simple arrêté du Conseil d’Etat. Par ailleurs, en portant atteinte à la liberté économique du corps médical, cette clause du besoin restreint l’accès des patients aux soins et risque de conduire à une aggravation de la pénurie de médecins.

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6 juillet 2023

Les cliniques privées font recours contre l’Etat

 

24 Heures annonce le recours de Vaud Cliniques contre la clause du besoin en matière d’installation de nouveaux médecins. «Nous estimons qu’une étape démocratique essentielle…

24 Heures annonce le recours de Vaud Cliniques contre la clause du besoin en matière d’installation de nouveaux médecins. «Nous estimons qu’une étape démocratique essentielle a été sautée: le législateur, le Grand Conseil, aurait dû inscrire dans la Loi sur la santé publique la base légale donnant au Conseil d’Etat la compétence de prononcer cet arrêté tout en l’encadrant», a détaillé Jérôme Simon-Vermot, secrétaire général de Vaud-Cliniques.

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5 juillet 2023

Vaud Cliniques recourt contre la clause du besoin

 

Gel des admissions des médecins : Vaud-Cliniques – l’Association vaudoise des cliniques privées va recourir contre l’arrêté du Conseil d’Etat sur la limitation des médecins à…

Gel des admissions des médecins : Vaud-Cliniques – l’Association vaudoise des cliniques privées va recourir contre l’arrêté du Conseil d’Etat sur la limitation des médecins à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire (ALAM)

La modification de l’art. 55a LAMal visant à restreindre le nombre d’admissions de nouveaux médecins permet aux cantons de limiter dans un ou plusieurs domaines de spécialisation et dans certaines régions, le nombre de médecins autorisés à fournir des prestations ambulatoires à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les cantons ont disposé d’un délai de 2 ans, respectivement jusqu’au 30 juin 2023, pour mettre en œuvre cette nouvelle disposition et adapter leur législation.

Le Conseil d’Etat vaudois a légiféré par la voie d’un arrêté qui est entré en vigueur le 1er juillet 2023.

Décision illicite du Conseil d’Etat

Vaud-Cliniques entend contester en justice la légalité dudit arrêté. En effet, la limitation de l’admission constituant une atteinte particulièrement grave à la liberté économique du corps médical qui restreint l’accès des patients aux soins, la législation cantonale devrait se fonder sur une base légale formelle, à savoir une loi votée par le Grand Conseil. Cela est d’autant plus important que la clause du besoin risque de conduire à une aggravation de la pénurie de médecins et entraîner des répercussions sur la qualité des soins prodigués à la population vaudoise (temps d’attente, difficultés à trouver un médecin, engorgement des urgences hospitalières).

Le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a eu l’occasion de qualifier d’illicite une ordonnance cantonale arrêtée par l’exécutif qui mettait en œuvre l’art. 55a LAMal et l’a annulée.

En outre, on ne saurait admettre une justification liée à un éventuel caractère d’urgence, les cantons ayant disposé d’un délai de 2 ans pour la mise en œuvre de la nouvelle législation fédérale. D’ailleurs le conseil d’Etat ne donne pas de motifs qui justifieraient une telle urgence.

Vaud-Cliniques attend du Grand Conseil qu’il se saisisse de cette problématique, ses compétences législatives en la matière ayant été évincées par le Conseil d’Etat, en dépit de l’avertissement donné par l’arrêt bâlois.

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23 novembre 2022

Changement à la présidence de Vaud Cliniques : Marc-Olivier Buffat succède à Pierre-Frédéric Guex

 

L’assemblée générale de Vaud Cliniques qui a pris congé mardi 22 novembre 2022 de son président Pierre-Frédéric Guex était chargée en émotion. Les représentants de…

L’assemblée générale de Vaud Cliniques qui a pris congé mardi 22 novembre 2022 de son président Pierre-Frédéric Guex était chargée en émotion. Les représentants de ses onze membres l’ont vivement remercié pour son engagement de plus de quinze ans en faveur du maintien d’une offre de soins de qualité dans le canton de Vaud. Il a largement œuvré pour une reconnaissance accrue des cliniques comme partenaires essentiels du système de santé cantonal et comme interlocuteurs des autorités.

Un député expérimenté présidera la faitière des cliniques

L’assemblée générale a élu par acclamation son successeur en la personne de Me Marc-Olivier Buffat. Député PLR actif et respecté au Grand conseil depuis quinze ans, Marc-Olivier Buffat s’engage avec conviction à la présidence de Vaud Cliniques. Ses nombreux combats au sein du parlement en faveur d’une meilleure prise en considération des acteurs privés de la santé pour le bien-être des patientes et patients le prédestinaient à assumer cette nouvelle responsabilité.

Le nouveau président connait particulièrement bien les défis des cliniques dans le canton de Vaud. Il ambitionne de mettre à leur disposition sa vaste expérience politique et sa fine connaissance des rouages institutionnels. Il s’engagera en particulier pour que les cliniques disposent des moyens techniques et légaux efficients afin de garantir des soins de grande qualité. Marc-Olivier Buffat est également attaché au respect des règles de transparence et de concurrence voulues par la LAMal ainsi qu’à la possibilité de conclure des partenariats réunissant des acteurs publics et privés de la santé. Dans un avenir plus immédiat, le nouveau président s’impliquera pour que les cliniques soient considérées par le gouvernement cantonal comme des acteurs à part entière dans la mise en œuvre de la planification hospitalière.

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7 septembre 2022

Augmentation de 19% du subventionnement au secteur public

 

La dernière version de l’étude de l’Université de Bâle réalisée sous la direction du professeur Stefan Felder comparant les différences de tarifs et de financement…

La dernière version de l’étude de l’Université de Bâle réalisée sous la direction du professeur Stefan Felder comparant les différences de tarifs et de financement entre les hôpitaux publics et les cliniques dans le secteur des soins aigus révèle que le subventionnement public a augmenté de 19% entre 2019 et 2020.

Différences de tarifs et de financement entre hôpitaux publics et cliniques privées dans le secteur des soins aigus stationnaires, 2013-2020

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8 avril 2021

Des cliniques privées en quête de compensation

 

Le Conseil d’Etat vaudois a décidé de ne pas compenser la manque à gagner des cliniques privées durant la pandémie, contrairement à une majorité de cantons suisses. Le Temps annonce le recours de Vaud Cliniques devant la Cour constitutionnelle.

 

7 avril 2021

Les cliniques privées pas indemnisées

 

24 Heures, Courrier des lecteurs, 7 avril 2021 Les raisons invoquées par le Conseil d’Etat pour exclure les cliniques privées des indemnisations COVID auxquelles elles…

24 Heures, Courrier des lecteurs, 7 avril 2021

Les raisons invoquées par le Conseil d’Etat pour exclure les cliniques privées des indemnisations COVID auxquelles elles devraient avoir droit sont, contrairement à ce qu’il affirme, loin d’être objectives (« 24 Heures » du 30 mars 2021 »). Les motifs pour justifier une inégalité de traitement entre établissements hospitaliers privés, subventionnés et public vaudois sont erronés, voire teintés de mauvaise foi.

Les cliniques privées sont des acteurs importants du dispositif sanitaire cantonal. A l’instar des autres établissements hospitaliers, elles ont été réquisitionnées par les autorités au cours de la première vague du COVID au printemps 2020. Elles devaient être en capacité d’accueillir des patients victimes de la pandémie. Elles ont dû cesser leurs opérations non urgentes et ont dû mobiliser les ressources nécessaires pour répondre à une éventuelle aggravation de la situation. Nous avions tous en tête les images dramatiques de ces hôpitaux italiens qui devaient sélectionner des patients faute de place pour les accueillir. Sous nos latitudes, la situation a heureusement évolué différemment.

Cependant, la réquisition des établissements hospitaliers couplée à la suspension des opérations non urgentes a généré un manque à gagner pour tous les types d’établissements. Pour les cliniques privées, il s’élève à 16 millions. Les établissements subventionnés et le CHUV bénéficient d’une enveloppe de 127 millions alors que les cliniques privées ne recevront aucune indemnité. Le Conseil d’Etat, vraisemblablement à court d’arguments, n’hésite pas à invoquer les résultats positifs de 2019 de certaines cliniques pour justifier son inégalité de traitement. Nous l’invitons, au contraire, à s’inspirer des cantons voisins – Valais, Genève, Berne – qui, face à cette problématique, ont mis hôpitaux publics et cliniques privées sur un pied d’égalité.

Pierre-Frédéric Guex
Président de Vaud Cliniques

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19 janvier 2021

Les cliniques ont perdu 16 millions durant la première vague

 

L’arrêt des traitement non urgents en mars-avril a engendré une lourde perte, dit Vaud Cliniques qui déplore dans 24 Heures le manque d’aide de l’Etat.

4 novembre 2020

Les cliniques privées appelées à la rescousse

 

Jérôme Simon-Vermot, secrétaire général de Vaud Cliniques, rappelle dans 24 Heures la contribution de certaines cliniques au dispositif cantonal dans le cadre de la crise sanitaire.

29 octobre 2020

Les privés veulent être dans la boucle

 

La stratégie sanitaire vaudoise ne prévoit de faire appel aux cliniques privées qu’en derniers recours. La réaction parue dans Le Courrier de Pierre-Frédéric Guex, président de Vaud Cliniques.

28 octobre 2020

Exclues du dispositif sanitaire, les cliniques vaudoises protestent, le Canton réfute

 

«En évitant un dialogue constructif, les autorités cantonales se privent de 800 lits, 2700 professionnels et 1000 médecins», plaident les cliniques privées dans un article…

«En évitant un dialogue constructif, les autorités cantonales se privent de 800 lits, 2700 professionnels et 1000 médecins», plaident les cliniques privées dans un article paru dans 24 Heures.

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27 octobre 2020

Les cliniques vaudoises fâchées de ne pas être sollicitées

 

Jérôme Simon-Vermot, secrétaire général de Vaud Cliniques, déplore dans le journal de 19h30 de la RTS que les autorités cantonales ne sollicitent pas le soutien des cliniques privées.

27 octobre 2020

Crise sanitaire – Manque de concertation regrettable avec les cliniques privées

 

COMMUNIQUE DE PRESSE Paudex/Lausanne, le 27 octobre 2020 – Face à la recrudescence des cas COVID et compte tenu du passage au niveau 3 de…

COMMUNIQUE DE PRESSE
Paudex/Lausanne, le 27 octobre 2020 – Face à la recrudescence des cas COVID et compte tenu du passage au niveau 3 de la montée en puissance du dispositif sanitaire cantonal ainsi que de l’arrêt des activités hospitalières électives demandé aujourd’hui aux hôpitaux de la FHV et au CHUV par les autorités, les cliniques privées vaudoises regrettent le manque de concertation avec le canton.

Aujourd’hui, le Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud a décrété le passage au niveau 3 du dispositif sanitaire qui correspond au stade d’une crise cantonale et a demandé aux hôpitaux de la FHV et au CHUV de cesser leurs activités hospitalières électives.

Pour une intégration à part entière des cliniques privées au sein du dispositif sanitaire cantonal

Compte tenu d’une situation épidémiologique critique qui s’aggrave de jour en jour, l’Association vaudoise des cliniques privées regrette le manque de concertation entre ses membres et l’Etat en vue de leur intégration à part entière au sein du dispositif sanitaire cantonal. En évitant un dialogue constructif, les autorités se privent du recours à quelque 800 lits de soins aigus et de réadaptation, de 2700 professionnels et 1000 médecins agréés.

Les cliniques privées qui sont dotées des infrastructures nécessaires, dont des lits de soins intensifs, et du personnel qualifié pour ces prises en charge sont à disposition des autorités pour accueillir aussi bien des patients COVID que des patients pour des opérations électives, et contribuer ainsi à l’effort sanitaire collectif.

Face à une crise appelée à durer et pour le bien de la population, les cliniques privées vaudoises invitent les autorités au dialogue en vue de leur intégration pleine et entière au sein du dispositif sanitaire cantonal.

Pour tout contact :
Jérôme Simon-Vermot, secrétaire général, 079 514 76 62, jsimon-vermot@centrepatronal.ch

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7 juillet 2020

Cliniques privées: Ce manque de soutien est honteux

 

24 Heures, Courrier des lecteurs, 7 juillet 2020 Notre association a pris connaissance avec consternation de la décision du Conseil d’Etat d’exclure les cliniques privées…

24 Heures, Courrier des lecteurs, 7 juillet 2020

Notre association a pris connaissance avec consternation de la décision du Conseil d’Etat d’exclure les cliniques privées du périmètre des bénéficiaires du soutien financier de 126.5 millions apporté aux établissements sanitaires pour compenser les pertes dues à l’interdiction des hospitalisations non urgentes entre le 16 mars et le 27 avril derniers.

Au même titre que le CHUV et les hôpitaux subventionnés, les cliniques privées ont été réquisitionnées, indépendamment de leur statut et de leurs missions, par les autorités cantonales, pour lutter contre la pandémie du COVID-19. Elles ont dû cesser toute activité non urgente pendant cette période entrainant un manque à gagner conséquent. Les cliniques privées ont largement participé au dispositif sanitaire cantonal au service des habitants de ce canton. En guise de reconnaissance pour l’engagement effectué par leurs collaborateurs, elles sont dédaignées par les autorités. Ce mépris est honteux.

Elles ont subi les mêmes effets néfastes liés à l’interdiction de pratiquer des interventions électives que les autres établissements hospitaliers mais sont traitées différemment. Cette inégalité de traitement par les autorités est inacceptable et n’est fondée sur aucune base légale  : les dispositions fédérales et cantonales relatives aux mesures de lutte contre le COVID-19 ne font pas de distinction entre hôpitaux et cliniques privées.

Le Conseil d’Etat a déclaré l’Etat d’urgence, mobilisé ses troupes et – maintenant que la crise semble enfin se calmer – sacrifie sans sourcilier une partie d’entre-elles. Il met sciemment en danger la pérennité de structures qui se chargent de près d’un cinquième des hospitalisations du canton !

Pierre-Frédéric Guex
Président de Vaud Cliniques

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1 juillet 2020

Pour les hôpitaux universitaires, des gros soucis financiers malgré la crise maîtrisée

 

Jérôme Simon-Vermot, secrétaire général de Vaud Cliniques, rappelle dans Le Temps l’exigence des cliniques privées d’être traitées de manière identique aux autres établissements de santé cantonaux suite à la crise du coronavirus.

28 juin 2020

Les cliniques privées vaudoises dénoncent une inégalité de traitement: interview de Jérôme Simon-Vermot

 

Les cliniques privées vaudoises dénoncent dans l’émission Forum de la RTS une inégalité de traitement après l’annonce du Conseil d’Etat vendredi de vouloir débloquer 160 millions de francs essentiellement pour aider les hôpitaux publics du canton.

5 juin 2020

Les cliniques prêtes à affronter une nouvelle vague

 

Après plus de six semaines de suspension des prises en charge non urgentes due à la pandémie du Covid-19, les cliniques privées, à l’instar des…

Après plus de six semaines de suspension des prises en charge non urgentes due à la pandémie du Covid-19, les cliniques privées, à l’instar des autres établissements de santé, ont pu reprendre leurs activités traditionnelles stationaires et ambulatoires le 27 avril dernier.

Les cliniques sont conscientes des risques liés à l’exceptionnelle contagiosité de ce virus et de leurs responsabilités pour en réduire sa diffusion au sein de la population. Leur souci étant de préserver la santé de leurs patients, des médecins, des soignants et de leur personnel en général qui s’est engagé avec un dévouement inestimable tout au long de cette crise. Elles en ont tiré des enseignements sanitaires et anticipent une éventuelle deuxième vague. Pour accueillir les patients dans un environnement sécurisé, les cliniques ont chacune leur approche correspondant à leurs spécialités médicales, aux pathologies qu’elles prennent en charge, à leur environnement et à leur expérience récente de la pandémie.

Elles mettent cependant toutes l’accent sur le dépistage, à l’accueil, et en amont – lorsque cela est possible – quelques jours avant la consultation ou l’opération. Elles appliquent scrupuleusement les directives de l’OFSP et les consignes en matière de gestes barrières, en réorganisant les flux des patients et les lieux les accueillant, et en distinguant ceux atteints du Covid-19 des autres pour protéger ces derniers. Des efforts encore plus soutenus sont fournis lorsqu’il s’agit de personnes vulnérables. Les visites extérieures sont filtrées et limitées aux personnes les plus proches des patients.

Les cliniques privées ont aussi tiré les leçons de la pénurie de matériel qui a marqué le début de cette pandémie. Pour protéger  les médecins et leur personnel, elles complètent leurs stocks de masques, gel hydroalcoolique,
gants et blouses.

Les cliniques spécialisées accueillant des patients en soins aigus et en soins intensifs sont prêtes à adapter leurs infrastructures, si l’État les réquisitionne à nouveau, pour répondre à un afflux important de patients
Covid-19 dans un délai très court. Elles démontrent ainsi leur rôle indispensable dans le dispositif sanitaire cantonal.

L’expérience de la récente crise sanitaire du Covid-19 a conduit les cliniques privées à adapter leur processus de prise en charge pour limiter les risques de diffusion du virus qui, à l’heure où nous écrivons ces lignes, est encore bien présent au sein de la population.

PolitiqueSanté, n°4, Printemps 2020

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5 juin 2020

Les cliniques privées, partenaires du dispositif sanitaire cantonal

 

Entre la date de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance 2 Covid-19 le 13 mars 2020 et le 27 avril suivant, qui a signifié la reprise…

Entre la date de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance 2 Covid-19 le 13 mars 2020 et le 27 avril suivant, qui a signifié la reprise des activités normales de médecine et de chirurgie, toutes les cliniques privées se sont mobilisées pour lutter contre la pandémie qui a fait de très nombreuses victimes à travers le monde et paralysé nos sociétés. Selon leurs spécialisations, elles
ont soit été réquisitionnées par l’autorité cantonale, soit elles se sont mises spontanément à sa disposition pour renforcer le dispositif sanitaire.

Compte tenu du rôle attribué au CHUV dans le diagnostic et la prise en charge de malades atteints du Covid-19, les trois cliniques privées de soins aigus de la région lausannoise – les cliniques Cecil, Bois-Cerf et de La Source – ont étroitement collaboré avec l’hôpital public. Cette collaboration a pris plusieurs formes. Le CHUV a pu compter sur ses partenaires privés pour accueillir certains de ses patients dans leurs unités de soins intensifs ou de soins continus. Les chirurgiens de l’hôpital cantonal ont également bénéficié des plateaux techniques et de l’infrastructure des cliniques pour réaliser des opérations impératives. Les cliniques qui disposent de services d’urgence ont aussi été sollicitées pour mettre en place une infrastructure de dépistage du virus.

Hors du chef-lieu, les cliniques de soins aigus ont été amenées à collaborer avec des hôpitaux régionaux ou d’autres types d’établissements de santé. La Clinique de Genolier avait pour mission de prendre en charge des patients de l’Hôpital de Nyon une fois sa capacité d’accueil atteinte. Comme le dispositif sanitaire ne prévoyait pas de réquisitionner les locaux de
la Clinique CIC Riviera, certains de ses médecins accrédités et de ses infirmiers anesthésistes sont intervenus dans des services de réanimation d’autres établissements. Des infirmiers ont également été mis à disposition des EMS de la région. La Clinique La Prairie a prêté du matériel à
l’Hôpital Riviera-Chablais.

Pour répondre aux attentes des autorités cantonales et poursuivre, pour celles autorisées, leur mission sanitaire au service des patients vaudois, les cliniques ont fait la preuve d’une très grande adaptation au cours de cette période. Elles ont dû se préparer à recevoir des patients Covid-19, ce qui signifie créer des unités et processus spéciaux pour accueillir les porteurs
d’un virus inconnu trois mois auparavant. Compte tenu de sa très forte contagiosité et de la nécessité d’en protéger les patients non atteints, les cliniques ont dû redoubler d’efforts et d’imagination pour distinguer
la prise en charge de ces deux types de patients. A posteriori, la question se pose de savoir s’il n’aurait pas mieux valu limiter le nombre d’établissements susceptibles d’accueillir des patients souffrant du Covid-19, comme d’autres cantons l’ont fait, plutôt que de les répartir dans presque tous les établissements.

Compte tenu de l’avenir incertain qui nous attend, il n’est pas encore l’heure de tirer un bilan définitif de cette période qui a vu les cliniques privées mettre de nombreuses ressources au service du dispositif sanitaire
cantonal pour lutter contre la pandémie du Covid-19 : des dizaines de lits en soins intensifs, continus, psychiatriques et de réadaptation, des blocs opératoires, du personnel hautement qualifié ainsi que du matériel qui faisait défaut à d’autres établissements. À ce stade, force est de constater qu’en raison du nombre heureusement moins élevé que prévu de personnes atteintes, ces ressources n’ont de loin pas toutes été sollicitées. Les cliniques privées ont cependant fait la démonstration de leur capacité à répondre efficacement à ce type d’évènement sanitaire majeur.

PolitiqueSanté, n°4, Printemps 2020

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5 juin 2020

Après la crise, ne pas oublier les hôpitaux et les cliniques

 

S’il est probablement un peu tôt pour tirer des conclusions de la crise du Covid-19, il est toutefois quelques constats que l’on peut d’ores et…

S’il est probablement un peu tôt pour tirer des conclusions de la crise du Covid-19, il est toutefois quelques constats que l’on peut d’ores et déjà faire en ce qui concerne les hôpitaux et les cliniques.

Rappelons que la limitation des traitements et des soins aux seules urgences qui a été imposée aux établissements sanitaires entre le 13 mars et le 27 avril 2020 par l’ordonnance 2 COVID-19 du Conseil fédéral a rendu la situation financière particulièrement délicate pour toutes les structures hospitalières. Tout d’abord, la réduction d’activités ambulatoire et stationnaire a entrainé une baisse du chiffre d’affaires considérable. Ensuite, la réquisition des cliniques privées par l’arrêté du Conseil d’État vaudois est intervenue le 2 avril 2020. Elle a nécessité que les structures demeurent opérationnelles et qu’elles s’adaptent à ces nouvelles missions, malgré la diminution des activités, pour pouvoir mettre leurs capacités de soins à disposition.

En dépit des besoins accrus en personnel spécialisé, rendu nécessaire par la croissance rapide des cas de malades atteints du coronavirus, on a assisté à la mise au chômage partiel d’une partie importante du personnel médical qui se retrouvait – paradoxalement – totalement désoeuvré en raison de l’arrêt des soins considérés comme non urgents.

Des questions de compétences entre les cantons et la Confédération se posent également: la Loi sur les épidémies dont découle l’ordonnance 2 COVID-19 est fédérale, mais son exécution incombe aux cantons. On ne
sait donc pas encore si la Confédération va entrer en matière pour une prise en charge des pertes subies par les établissements hospitaliers en raison de l’interdiction des traitements électifs qu’elle a édictée dès le 13 mars 2020. Enfin, l’intervention des assureurs maladie et l’utilisation de leurs réserves est bien entendu également à considérer.

Quels que puissent être les intervenants : cantonaux, fédéraux et / ou assureurs maladie, il est essentiel que les établissements hospitaliers et les cliniques ne soient pas les oubliés de la crise. La situation dramatique liée au Covid-19 aurait pu être encore bien pire. Les possibilités d’accueil des hôpitaux et des cliniques ont été adaptées en un temps record pour y faire face. Les hôpitaux et les cliniques du canton doivent maintenant être soutenus avec la même réactivité pour assurer qu’ils puissent continuer, le cas échéant, à assumer une recrudescence des cas de Covid-19, mais – plus largement – pour assurer de manière pérenne des capacités hospitalières
flexibles, indispensables pour faire face à ce type d’évènement dans le futur.

PolitiqueSanté, n°4, Printemps 2020

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15 septembre 2019

PIG: Encore trop de zones d’ombre

 

La réponse du Conseil d’Etat d’avril 2019 sur les postulats Luisier-Brodard (« En savoir un peu plus sur les PIG » et Gérard Mojon (« Le CHUV un…

La réponse du Conseil d’Etat d’avril 2019 sur les postulats Luisier-Brodard (« En savoir un peu plus sur les PIG » et Gérard Mojon (« Le CHUV un malade chronique ou un patient en voie de guérison ? ») qui ont fait suite à diverses études du Prof. Felder de l’Université de Bâle, tente de faire la lumière sur les montants très importants de prestations d’intérêt général que verse le canton de Vaud, principalement à son hôpital universitaire.

Selon cette réponse, le CHUV a touché en 2017 pour 414.4 millions de PIG qui se divisent en 2 catégories : les « PIG explicites » (formation, recherche et autres PIG identifiées) pour 242.5 millions et les PIG « implicites » (couverture de déficit et investissements) pour 171.9 millions. C’est ce deuxième chiffre qui interpelle particulièrement. Les principaux arguments avancés par le Conseil d’Etat pour justifier ce montant sont principalement les suivants :

– Le CHUV n’a pas de stratégie financière visant à accroître ses revenus privés (assurance complémentaire). La part des séjours privés se monte à 8.8% alors qu’elle évolue entre 16.2% et 21.7% dans les autres hôpitaux universitaires. Il pratique en outre une facturation raisonnable à charge de l’assurance complémentaire.

– Le CHUV dispose de peu de moyens permettant de compenser la sous-couverture des tarifs hospitaliers et ambulatoires.

– Certaines prises en charge tertiaires sont mal valorisées par la structure tarifaire.

Il faut pourtant rappeler que depuis l’entrée en vigueur en 2012 du nouveau financement hospitalier, les forfaits par cas couvrent l’entier des traitements stationnaires et comprennent également une part dévolue aux investissements de l’hôpital. Les PIG ne sont pas censées subventionner les traitements stationnaires. En outre, s’il est possible que la structure tarifaire soit insuffisante pour certaines prises en charge, le tarif de base du CHUV en tient déjà compte, puisqu’il est plus de 10% supérieur à ceux des autres hôpitaux et cliniques du canton. Enfin, en ce qui concerne l’insuffisance des tarifs ambulatoires, on s’étonne dans ce cas que le CHUV ait accepté une diminution de la valeur du point TARMED à 92 centimes en 2017.

Finalement, le rapport évoque dans le cadre d’une comparaison avec les chiffres de l’étude Felder, 63.9 millions de revenus d’investissements d’hospitalisation qui correspondent à la part d’investissement comprise dans les forfaits par cas. Le Conseil d’Etat considère qu’il s’agit de revenu d’hospitalisation et qu’il ne s’agit donc pas de PIG. Si tel était le cas, cette part du DRG devrait être affectée aux investissements. Rien n’indique dans sa réponse qu’elle soit provisionnée comme telle. Par conséquent, si ce montant n’est pas affecté aux investissements, il faudrait également le considérer comme une subvention « implicite », ce qui ferait passer la facture des PIG injustifiées à plus de 230 millions de francs par année ! Ce dernier point mériterait des clarifications complémentaires.

PolitiqueSanté, n°3, Automne 2019

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15 septembre 2019

Pas d’exclusion des cliniques du financement moniste

 

Une initiative parlementaire vise à modifier en profondeur le système de financement des soins. Actuellement, les soins stationnaires sont pris en charge par l’assurance maladie…

Une initiative parlementaire vise à modifier en profondeur le système de financement des soins. Actuellement, les soins stationnaires sont pris en charge par l’assurance maladie de base (AOS) à hauteur de 45% et à hauteur de 55% par les cantons. Les soins ambulatoires sont, quant à eux, pris en charge à 100% par l’AOS.

L’initiative se propose d’unifier la répartition du financement, à savoir 77.4% à la charge de l’AOS et 22.6% à charge des cantons pour l’ensemble des traitements, qu’ils soient stationnaires ou ambulatoires. Cette proposition n’est pas dénuée de sens. Elle permettrait ainsi de favoriser le recours aux traitements ambulatoires, moins chers, et de générer des économies globales en répartissant mieux la charge entre cantons et assureurs.

Toutefois, les cantons, s’ils soutiennent le projet, souhaitent une plus grande marge de manœuvre dans le pilotage de l’ambulatoire. Autrement dit, exercer une plus grande influence sur l’offre de soins. Ils entendent y parvenir principalement grâce à la modification de la LAMal relative à l’admission des fournisseurs de prestations et grâce à l’introduction du budget global pour l’ambulatoire (on attend prochainement le message du Conseil fédéral à ce sujet).

Ces exigences font donc planer le spectre du rationnement et d’une médecine à deux vitesses et il conviendra par conséquent d’y être particulièrement attentif.

Enfin, on souligne que les cantons, soutenus par le Conseil fédéral, souhaitent introduire une exception au financement moniste pour les établissements hospitaliers conventionnés (qui ne figurent pas sur une liste hospitalière cantonale). Actuellement ces établissements ne touchent pas la part cantonale de 55%. Ils ne touchent que le 45% de l’AOS. Le solde de la facture est en principe assumé par l’assurance complémentaire du patient.

Les cantons et le Conseil fédéral plaident pour le maintien du statu quo pour ces établissements, craignant de les rendre trop attractifs en les incluant dans le nouveau projet de financement moniste.

Ceci constituerait une violation inadmissible de l’égalité de traitement, à la fois pour ces établissements mais également pour les patients qui les fréquentent ! Le financement moniste doit donc s’appliquer pour tous les établissements de la même manière. Le choix de participer ou non à la planification hospitalière cantonale aura ainsi une influence sur la part que verse le canton (22.6%) mais pas sur celle payée par l’AOS. On rappelle en effet que tous les patients assurés en complémentaire sont avant tout assurés à l’AOS. Il n’y donc pas de raison de les discriminer sous prétexte qu’ils ont souscrit une assurance complémentaire.

PolitiqueSanté, n°3, Automne 2019

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15 septembre 2019

Evaluation de la LAMal: Distorsions de concurrence et opacité des coûts

 

Le rapport final de l’OFSP sur l’évaluation de la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier du 25 juin 2019 se penche…

Le rapport final de l’OFSP sur l’évaluation de la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier du 25 juin 2019 se penche sur la mise en œuvre des mesures prévues par la révision de la LAMal qui a introduit le nouveau financement hospitalier au 1er janvier 2012. Les objectifs poursuivis par le législateur étaient principalement de limiter l’augmentation des coûts de la santé en introduisant une plus grande transparence et l’extension de la liberté de choix des assurés. Ces mesures devaient permettre de développer une concurrence accrue entre les établissements hospitaliers et par, voie de conséquence, améliorer l’efficacité et les coûts.

Les effets de la révision ont été jugés globalement positifs. Les experts estiment qu’elle a permis de freiner la hausse des coûts dans le domaine stationnaire et qu’elle a encouragé la concurrence entre les établissements hospitaliers. En outre, la révision n’a pas eu pour conséquence une détérioration de la qualité des soins.

Il y a lieu de souligner la complaisance avec laquelle le rapport affirme que « tous les cantons satisfont à l’exigence de réaliser une planification hospitalière ». L’analyse ne tire aucune conclusion des importantes jurisprudences du Tribunal fédéral administratif et du Tribunal fédéral qui ont été rendues cette année concernant les planifications genevoises, tessinoises et neuchâteloises ! En outre, le rapport affirme « qu’il n’existe quasiment plus de couverture cantonale des déficits hospitaliers ». Là également on conteste vigoureusement et on renvoie le lecteur à l’article relatif aux motions Luisier-Brodard et Mojon concernant les PIG vaudoises.

Cela étant, le rapport mentionne un certain nombre de points intéressants. On citera notamment :

– La transparence insuffisante des coûts et du financement du secteur hospitalier stationnaire, en particulier dans le domaine des prestations d’intérêt général, des investissements et des comparaisons entre établissements ;

– Les freins à la coordination intercantonale et les distorsions de concurrence liées aux rôles multiples que jouent les cantons et aux conflits de gouvernance qui en résultent ;

– L’égalité de traitement entre les hôpitaux n’est pas respectée dans toutes les planifications cantonales. Ainsi, par exemple, tous les hôpitaux publics mais seulement 80% des hôpitaux privés figurent sur les listes hospitalières cantonales;

– L’absence de procédure harmonisée pour les tarifs de référence ;

– Les limitations imposées par certains cantons au libre choix de l’hôpital, notamment par le biais de contingents de cas ponctuels pour les seuls hôpitaux privés (quotas de patients dans les cantons de Vaud et de Genève) ;

– Le fait que les cantons n’exploitent pas le potentiel de promotion de la concurrence et qu’ils pourraient la promouvoir davantage.

 

L’OFSP préconise 4 mesures d’amélioration :

– L’intensification de la coopération intercantonale pour la planification hospitalière ;

– Le renforcement de la transparence par des données et des méthodes uniformes ;

– L’amélioration du monitorage et de la communication concernant l’évolution de la qualité ;

– Le renforcement de la position des assurés.

On se permettra de suggérer une cinquième mesure : à savoir le désenchevêtrement des rôles multiples joués par les cantons.

PolitiqueSanté, n°3, Automne 2019

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28 janvier 2019

La justice balaie la politique hospitalière de Mauro Poggia

 

Le Tribunal administratif fédéral a, selon la Tribune de Genève, désavoué la politique hospitalière genevoise qui, à l’instar de la vaudoise, repose sur un protectionnisme étatique au détriment des cliniques privées.

9 octobre 2018

Les cliniques privées vaudoises visent un système plus équitable avec les hôpitaux régionaux

 

Jérôme Simon-Vermot, secrétaire général de Vaud Cliniques, dénonce dans l’Agefi les inégalités de traitement de la part des autorités dont souffrent les cliniques privées.

7 octobre 2018

La politique de la santé bouge?

 

Raymond Loretan, président de Swiss Medical Network, brosse le portrait de la politique hospitalière vaudoise dans le Matin Dimanche.

28 septembre 2018

Respect du droit en question

 

Le respect du droit en question : quelques arrêts récents dans le domaine de la santé Le respect du droit constitue un prérequis indispensable à l’activité…

Le respect du droit en question : quelques arrêts récents dans le domaine de la santé

Le respect du droit constitue un prérequis indispensable à l’activité de l’Etat et de son administration. Il est à la base de la confiance que les citoyens placent dans les institutions. Il inclut notamment les principes de la légalité, de l’interdiction de l’arbitraire et de l’égalité de traitement.

Voici un petit florilège vaudois de quelques décisions de justice récentes rendues à l’encontre du DSAS :

Patients extra-cantonaux

Un arrêt du Tribunal Fédéral (TF) du 27 janvier 2017 a condamné le DSAS en raison de son interprétation de la LAMal relative au libre choix de l’hôpital par des patients vaudois. Le DSAS prétendait – à tort – que les quotas de patients prévus sur la liste hospitalière genevoise s’appliquaient également aux patients vaudois qui exerçaient leur libre-choix de l’hôpital. Le Canton refusait par conséquent la prise en charge de sa part de financement de 55 %. Le TF a estimé qu’en l’absence d’une planification commune des deux cantons, cette manière de voir était erronée. L’histoire ne s’arrête toutefois pas là. En effet, malgré cet arrêt, le canton continue de refuser de prendre en charge les cas (dont les plus anciens remontent à 2012). Le Conseil d’Etat explique dans sa réponse à l’interpellation de Thierry Dubois «Le patient vaudois est-il un patient de 2ème zone ? Qu’en est-il de la contribution du canton de Vaud à la part cantonale (49a LAMal) pour des séjours de ses ressortissants dans les hôpitaux répertoriés situés hors de son territoire (en particulier Genève)» que des contrôles sont encore nécessaires pour s’assurer du bien-fondé des factures¹. A l’heure actuelle, et au vu de la persistance du refus du Canton, de nouvelles procédures ont été initiées devant les tribunaux vaudois.

Règlement sur la rémunération des médecins-cadres

Le 26 octobre 2017, la Cour constitutionnelle a annulé dans son intégralité le très controversé Règlement sur l’organisation médicale des hôpitaux et sur la rémunération de leurs médecins-cadres faute de base légale suffisante ! Ce texte avait fait l’objet de multiples recours impliquant notamment la FHV, la SVM et Vaud Cliniques.

Clause du besoin – Autorisation de pratique d’une rhumatologue

Le 18 mai 2018, le Tribunal Administratif Fédéral (TFA) a mis en lumière que les décisions concernant les demandes d’autorisation de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins pour les médecins spécialistes, rendues par le DSAS, étaient potentiellement basées sur des données incomplètes qui ne tenaient pas compte du taux d’activité des spécialistes concernés au regard des besoins en soins de la population. Le canton a admis ne pas disposer d’informations fiables et documentées sur ce sujet. Le TFA a constaté que le canton de Vaud avait procédé à une instruction incomplète des faits en matière d’évaluation de la couverture sanitaire du canton et du district de Lausanne en lien avec le taux d’activité des personnes dans le domaine de la rhumatologie. Le TFA a finalement intimé le DSAS de compléter son instruction liée à l’évaluation de la couverture sanitaire en rhumatologie dans le district de Lausanne et dans le canton de Vaud, par rapport notamment au taux d’activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.

Equipements médicotechniques lourds

Le 13 juin 2018, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a jugé qu’une décision du Département, qui empêchait un établissement privé de s’équiper d’un lithotripteur, était contraire au droit. La Cour a pris d’emblée la décision d’autoriser l’hôpital à s’équiper sans que le Département n’ait à nouveau à se prononcer.

Comme le montrent ces quelques décisions, la tentation peut être grande pour l’administration de placer la réalisation de ses objectifs au-dessus du respect des principes évoqués en préambule. L’autorité judiciaire devient alors le dernier rempart pour empêcher certaines dérives autoritaires et liberticides. On est toutefois en droit d’attendre d’un Etat de droit qu’il montre l’exemple et respecte, sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à l’autorité des tribunaux, les limites qui lui sont fixées par le législateur.

¹ 18_INT_148 (29.08.2018).

PolitiqueSanté, n°2, Automne 2018

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28 septembre 2018

Le Canton de Vaud demeure le plus généreux

 

Le Canton de Vaud demeure le plus généreux en termes de subvention Les cantons participent au financement de la prise en charge hospitalière à hauteur…

Le Canton de Vaud demeure le plus généreux en termes de subvention

Les cantons participent au financement de la prise en charge hospitalière à hauteur de 55 % pour les patients qui se font traiter dans un établissement sur la liste hospitalière cantonale (financement lié au sujet). En plus de cette contribution, les cantons versent également des subventions destinées principalement aux hôpitaux publics (financements liés à l’objet).

Le professeur Stefan Felder, de l’Université de Bâle, a publié une actualisation de sa précédente étude qui démontre que le canton de Vaud est le canton le plus généreux en termes de subventions octroyées, en particulier à son hôpital public.

Ainsi, le montant des subventions versées par le canton s’élève globalement, selon cette étude, à près de 593 millions de francs, soit 5’244 francs par cas stationnaire (soins aigus) ou 761 francs par habitant. La moyenne suisse s’établit pour sa part à 1’823 francs par cas ou 275 francs par habitant.

L’étude identifie trois types de subventions particulières : le paiement de prestations d’intérêts général (PIG) ; un tarif de base excessif et le financement, ouvert ou occulte, des coûts d’investissements.

Débat pour plus de transparence sur les PIG

S’agissant des PIG, le canton de Vaud en verse plus de 533 millions. Ces prestations servent notamment à financer la recherche et la formation universitaire, le maintien de structures pour des raisons de politique régionale, la centrale d’appels 144 et d’autres domaines spéciaux. Les arguments qui sont souvent invoqués par le DSAS pour expliquer l’importance de ce montant se réfèrent à la lourdeur des cas traités au sein de l’hôpital public, à la formation et aux missions de service public. Il est toutefois intéressant de constater que d’autres cantons qui disposent également d’un hôpital universitaire versent nettement moins de PIG. Ainsi, Berne contribue à hauteur de 132 millions, soit 721 francs par cas ; Zurich verse 179 millions, soit 739 francs par cas et Genève 251 millions, soit 3’569 francs par cas. Si une partie de ces différences se justifient sans doute par des motifs objectifs et des méthodes de calcul différentes, il n’en demeure pas moins que des écarts aussi importants conduisent à s’interroger sur le caractère efficient de l’utilisation des deniers publics. Nous saluons par conséquent le postulat de Christelle Luisier Brodard et consorts «En savoir un peu plus sur les PIG» ainsi que le rapport de la Commission thématique de la Santé publique récemment accepté par le Grand Conseil².

Les multiples casquettes du canton

En ce qui concerne les tarifs de base excessifs, l’intrication des différents rôles du canton est contestable. Celui-ci officie en tant qu’autorité d’approbation des tarifs stationnaires (base rate) et ambulatoires (Tarmed), d’instance arbitrale entre les partenaires de négociation et en tant que propriétaire d’établissements hospitaliers publics, partie prenante aux négociations avec les assureurs. Le site comparatif du Surveillant des prix de la Confédération démontre d’ailleurs que le CHUV est systématiquement plus cher que les cliniques privées et les hôpitaux subventionnés listés, et ce, en raison d’un tarif de base beaucoup plus élevé que celui des autres établissements hospitaliers. Les choses pourraient toutefois changer. En effet, le Surveillant des prix considère qu’il est désormais possible pour la fixation du tarif de base de n’effectuer qu’un seul «benchmarking» pour les hôpitaux universitaires, les hôpitaux non universitaires et les maisons de naissance. Les différences de coûts justifiées étant désormais prises en considération dans la structure tarifaire.

Enfin, l’étude Felder signale que le financement des coûts d’investissements à des conditions hors marché est également un problème qui peut entrainer des distorsions de concurrence. Elle cite notamment l’octroi de prêts ou la location de biens immobiliers à des conditions préférentielles.

¹ Différences de tarifs et de financement entre hôpitaux publics et cliniques privées dans le secteur des soins aigus stationnaires, 2013–
2016, Bâle septembre 2018. Cette étude est téléchargeable sur le site de Clinique Privée Suisse http://www.privatehospitals.ch/fr/
² 17_POS_012 et Rapport de la Commission de la Santé publique d’avril 2018.

PolitiqueSanté, n°2, Automne 2018

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3 septembre 2018

Les subventions des hôpitaux en question

 

Etude Felder. Les cantons romands subventionnent leurs hôpitaux publics bien plus que les cantons alémaniques. Consultez l’article dans Le Temps.

16 juillet 2018

Une clinique gagne son bras de fer contre l’Etat

 

Retrouvez dans 24heures, le combat de la Clinique CIC pour s’octroyer les services d’un lithotriteur.

24 juin 2018

Pierre-Yves Maillard engage un nouveau bras de fer avec les médecins

 

Jérôme Simon-Vermot, secrétaire général de Vaud Cliniques, rappelle que la rémunération des médecins exerçant dans les cliniques privées relève de la liberté économique. Découvrez son interview dans Le Matin Dimanche.

3 avril 2018

Les cantons protègent trop leurs hôpitaux

 

Dimitri Djordjevic, Directeur général de la Clinique de La Source et membre du comité de Vaud cliniques, affirme que le libre choix de l’hôpital par…

Dimitri Djordjevic, Directeur général de la Clinique de La Source et membre du comité de Vaud cliniques, affirme que le libre choix de l’hôpital par les patients permettrait de faire des économies. Découvrez son intervention au journal Le Temps.

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7 décembre 2017

C’est l’hôpital public qui coûte trop cher

 

Gilles Rufenacht, Président de Genève-Cliniques, appelle à une meilleure collaboration entre les secteurs privé et public. Retrouvez son interview dans Le Temps.

2 octobre 2017

Patients extra-cantonaux: l’Etat de Vaud condamné par le Tribunal fédéral

Patients extra-cantonaux: l’Etat de Vaud condamné par le Tribunal fédéral

Deux récents arrêts du Tribunal fédéral viennent sanctionner une pratique illégale du DSAS qui porte atteinte au principe ancré dans la LAMal de la liberté…

Deux récents arrêts du Tribunal fédéral viennent sanctionner une pratique illégale du DSAS qui porte atteinte au principe ancré dans la LAMal de la liberté du choix de l’établissement hospitalier par le patient.

Depuis 2014, le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) refuse de prendre en charge le financement de la part cantonale des soins dispensés aux résidents vaudois dans des cliniques genevoises. D’après la LAMal, les soins stationnaires sont déterminés par les forfaits par cas rémunérés par l’AOS et le canton selon une clé de répartition précise : ce dernier finance 55% du montant et l’AOS 45%. Le canton devrait donc assumer 55% du coût de l’hospitalisation de patients vaudois soignés dans des cliniques genevoises mais s’est toujours soustrait à cette obligation légale.

Deux arrêts récents du Tribunal fédéral, l’un du 27 janvier et l’autre du 21 juillet 2017, viennent condamner cette pratique illégale du canton de Vaud. Dans les deux cas, l’argumentation du canton était en substance identique. Le DSAS refusait cette prise en charge au motif que les quotas de patients prévus par la planification cantonale genevoise étaient atteints. Contrairement aux cantons alémaniques, plus libéraux en la matière, ceux de Genève et de Vaud ont introduit dans les mandats de prestations avec certaines cliniques privées listées situées sur le territoire de leur canton des limitations quantitatives de prise en charge stationnaires de patients (« quotas ») au bénéfice de la seule assurance de base. Une fois ce quota atteint, les patients concernés ne peuvent plus être hospitalisés dans la clinique de leur choix et doivent être pris en charge dans les hôpitaux publics ou subventionnés.

Le Tribunal fédéral a réfuté cette argumentation et jugé que les mandats de prestations actuels ne permettaient pas à la planification genevoise qui fixe les quotas de s’appliquer aux patients vaudois. En effet, la planification cantonale est fondée sur les seuls besoins en soins des habitants du canton de Genève. Comme elle n’est pas coordonnée avec les besoins en soins des résidents vaudois, elle ne s’applique pas à ces derniers.

Dans le cas particulier des patients extra-cantonaux, la liberté du choix de l’établissement garantie par l’art. 41 al. 1 bis de la LAMal a pu heureusement être préservée. En revanche, pour les résidents vaudois désireux de se faire hospitaliser dans un établissement privé de leur canton, et en raison de quotas restrictifs imposés par l’Etat, cette liberté fondamentale n’est toujours pas intégralement garantie.

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2 octobre 2017

Financement hospitalier

Financement hospitalier

Coûts de la santé: un peu plus de transparence serait de mise! Le nouveau financement hospitalier est entré en vigueur en 2012. Il prévoit une…

Coûts de la santé: un peu plus de transparence serait de mise!
Le nouveau financement hospitalier est entré en vigueur en 2012. Il prévoit une rémunération des soins au moyen de forfaits par cas (SwissDRG) financée à hauteur de 55% par les cantons et de 45% par les assureurs maladie. Ce mode de financement a l’avantage de la lisibilité et de la transparence puisque la définition des forfaits par cas est la même pour tous. Les cantons disposent également d’autres instruments pour financer les établissements hospitaliers, en particulier les prestations d’intérêt général (PIG) prévues par la LAMal. Ces prestations comprennent le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale, la recherche et la formation universitaire et des tâches particulières telles que le service de sauvetage et la centrale d’appels sanitaires urgents 144.

Vaud, canton le plus généreux
Le professeur Felder de l’Université de Bâle a publié très récemment une actualisation de sa précédente étude de 2016* sur les différences de financement entre les hôpitaux publics et les cliniques privées dans le secteur des soins aigus stationnaires. Elle révèle notamment de très grandes disparités cantonales dans les recours aux PIG. Avec 460 millions versés au titre des PIG en 2015, le Canton de Vaud occupe la première place du classement des cantons les plus dispendieux, au coude à coude avec le Canton de Genève. Il en verse 2.5 fois plus que le Canton de Zurich et 3 fois plus que celui de Bâle Ville, qui sont pourtant tous deux également des cantons disposant d’un hôpital universitaire.

*Professeur Stefan Felder, « Différences de tarifs et de financement entre hôpitaux publics et cliniques privées dans le secteur des soins aigus stationnaires, 2013-2015 », Université de Bâle, août 2017.

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21 septembre 2017

Les cantons soutiennent les hôpitaux à hauteur de 2,5 milliards par année

 

Selon l’étude de l’association Cliniques privées suisses, les cantons soutiennent les hôpitaux à hauteur de 2,5 milliards par année. Retrouvez le tableau récapitulatif des subventions par canton paru dans le quotidien AGEFI.

26 mai 2017

Pierre-Yves Maillard, nous sommes condamnés à nous entendre!

 

Lisez l’intervention de M. Djordjevic, Directeur général de la Clinique de La Source et membre du comité de Vaud cliniques, parue dans Le Temps du 26 mai 2017.

16 février 2017

Un système de santé fondé sur la responsabilité d’acteurs motivés

 

L’opinion de M. Jacques-André Hauri à propos de l’organisation médicale des hôpitaux reconnus d’intérêt public.

1 janvier 2017

«Près de 20% des hospitalisations dans le Canton de Vaud se font dans les cliniques privées, un choix ouvert à tous!»

 

Découvrez l’interview de M. Jérôme Simon-Vermot, Secrétaire général de Vaud Cliniques dans l’édition 2017-2018 du magazine Bien vivre en Pays de Vaud.

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